Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application « Pélio » (ci-après « l'Application » ou « le Service »), éditée par Cardasoft, SASU au capital de 5 000 €, RCS Paris 107 440 471, dont le siège est 48 rue Mstislav Rostropovitch, 75017 Paris, France (ci-après « Cardasoft »).

Le Service est un outil de gestion (planning de clientèle, rappels SMS de rendez-vous) destiné aux prestataires de service indépendants (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Prestataire »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV et de leur annexe, l'accord de sous-traitance des données (art. 28 RGPD), acceptés à l'inscription et avant toute saisie de données relatives aux clients du Prestataire.

Article 2 — Description du Service

Le Service permet au Prestataire de gérer son activité : créer des fiches clients, planifier des prestations (ponctuelles ou récurrentes), et envoyer des rappels SMS transactionnels de rendez-vous.

Article 3 — Compte, obligations et données des clients

3.1 L'Utilisateur fournit des informations exactes et maintient la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable de l'usage de son compte.

3.2 Rappels SMS — responsabilité du Prestataire. Les rappels SMS sont transactionnels : ils sont liés à l'exécution d'une prestation convenue et ne comportent aucun contenu promotionnel. L'Utilisateur garantit avoir informé ses clients qu'ils recevront ces rappels (attestation recueillie dans le module SMS) et demeure responsable de l'usage des SMS envoyés (contenu, exactitude des numéros, respect des horaires). Cardasoft fournit l'outil, assure un mécanisme de désinscription effectif, et n'est pas responsable du contenu saisi par l'Utilisateur. L'ajout de tout contenu promotionnel dans un rappel est interdit : il ferait basculer le message en prospection, soumise à consentement préalable.

3.3 L'Utilisateur s'engage à un usage licite : pas de saisie de données sensibles, respect des droits de ses clients dont il est le responsable de traitement (voir l'annexe de sous-traitance).

Article 4 — Abonnement, prix et essai gratuit

4.1 Formules et prix (TTC). Le Service est proposé par abonnement :

• Mensuel : 19 € TTC par mois ;
• Annuel : 190 € TTC par an.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises. La taxe applicable est gérée par la boutique d'applications selon le pays. La franchise de TVA (art. 293 B du CGI) concerne les factures que le Prestataire émet à ses propres clients, et non le présent abonnement.

4.2 Essai gratuit. Le Service comprend une période d'essai gratuite de 30 jours ou 40 SMS envoyés, la première de ces deux limites atteinte mettant fin à l'essai. Aucune carte bancaire n'est demandée pour l'essai et aucun prélèvement n'intervient pendant celui-ci. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctions payantes suppose une souscription : la durée de l'essai, la date et le montant du premier débit sont affichés clairement avant toute souscription payante.

4.3 Paiement. Le paiement s'effectue via la boutique d'applications (App Store d'Apple ou Google Play), selon le système d'achat intégré obligatoire de ces plateformes. Cardasoft n'a jamais accès aux données de votre carte bancaire.

Article 5 — Reconduction tacite (art. L215-1 du code de la consommation)

L'abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes successives identiques (mensuelles ou annuelles), sauf résiliation (article 6). Pour l'abonnement annuel, l'Utilisateur est informé avant l'échéance de la possibilité de ne pas reconduire. La boutique d'applications adresse également des notifications de renouvellement avant débit.

Article 6 — Résiliation (art. L215-1-1 du code de la consommation)

6.1 Le contrat ayant été conclu par voie électronique, l'Utilisateur peut résilier aussi facilement qu'il a souscrit, à tout moment et sans pénalité, via une fonctionnalité accessible en permanence.

6.2 Comment résilier. L'abonnement étant géré par la boutique d'applications, la résiliation s'effectue dans les réglages d'abonnement de l'App Store ou de Google Play. Le chemin exact est rappelé en clair dans l'Application. Cardasoft s'interdit tout procédé rendant la résiliation difficile.

6.3 Effet. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale impérative ou politique de remboursement de la boutique d'applications.

Article 7 — Droit de rétractation (art. L221-18 et suivants)

7.1 S'agissant d'un contrat conclu à distance, l'Utilisateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours.

7.2 Renonciation pour exécution immédiate (art. L221-28, 13°). Le Service étant un contenu numérique fourni immédiatement, l'Utilisateur qui demande expressément l'exécution immédiate de l'abonnement payant et reconnaît perdre son droit de rétractation y renonce. Cette renonciation est recueillie à l'activation de l'abonnement payant, après la période d'essai.

7.3 En pratique, la période d'essai gratuite permet de tester le Service avant tout paiement ; les remboursements éventuels relèvent des politiques de la boutique d'applications.

Article 8 — Disponibilité et responsabilité

8.1 Cardasoft fournit le Service avec une obligation de moyens et s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable. Le Service peut être interrompu pour maintenance.

8.2 Rappels SMS. Cardasoft met en œuvre les moyens nécessaires à la délivrance des rappels (ordonnancement serveur, fenêtres horaires, nouvelles tentatives), mais ne garantit pas la délivrance, qui dépend des opérateurs et de la validité des numéros saisis par l'Utilisateur. Cardasoft n'est pas responsable des conséquences d'un rendez-vous manqué.

8.3 La responsabilité de Cardasoft ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà des limites permises par la loi. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être légalement, notamment vis-à-vis d'un consommateur.

8.4 L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit, de la licéité de son activité — notamment, le cas échéant, de sa déclaration d'activité de services à la personne auprès de l'organisme compétent, démarche qui lui incombe, Cardasoft n'agissant jamais comme tiers déclarant — et de ses obligations vis-à-vis de ses clients.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 L'Application, son code, son design, ses marques et ses contenus sont la propriété de Cardasoft ou de ses concédants. Aucune cession n'est consentie à l'Utilisateur, qui bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de l'abonnement.

9.2 Les données saisies par l'Utilisateur (clients, rendez-vous) lui appartiennent ; Cardasoft ne les exploite que pour fournir le Service (voir l'annexe de sous-traitance et la politique de confidentialité). L'Utilisateur peut les exporter au format CSV.

9.3 Les composants open source intégrés sont régis par leurs licences respectives, listées dans l'écran « Mentions légales / Licences » de l'Application.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les données des clients du Prestataire, dans l'accord de sous-traitance (art. 28 RGPD), annexe des présentes, accepté à l'inscription dans l'Application.

Article 11 — Modification des CGU/CGV

Cardasoft peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée dans l'Application ou par e-mail ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. La version en vigueur est datée.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée : contact@pelio.app. À défaut, et sans préjudice des règles protectrices du consommateur — qui peut saisir la juridiction de son domicile et recourir à la médiation de la consommation —, les tribunaux français sont compétents.

Version 1.0 — 28 juillet 2026. Documents liés : politique de confidentialité, mentions légales, et l'annexe de sous-traitance des données (art. 28 RGPD) consultable dans l'Application.